35 marchés publics remportés par des entreprises qui ne remplissent pas les conditions requises

Les audits des comptes de certaines institutions publiques ont révélé l’existence de fausses factures présentées par des entreprises ayant remporté des marchés publics. Les enquêtes menées par l’Inspection générale des finances en coordination avec la Direction générale des impôts ont dévoilé l’existence de quelques entreprises non déclarées auprès de l’administration fiscale et qui n’ont encore jamais délivré d’attestations fiscales, tout en ayant tout de même, réussi à remporter des marchés publics.

Des sources informées ont indiqué au quotidien arabophone Assabah que le système informatique de la Direction générale des impôts a détecté des factures sans ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) pourtant obligatoire pour toute entreprise régulièrement soumise aux déclarations fiscales. La coordination avec l’Inspection générale des finances a permis de contrôler les départements en charge de ces contrats. Une enquête a été menée auprès des fonctionnaires qui délivrent le quitus fiscal que doit soumettre obligatoirement chaque entreprise dans son dossier de candidature pour soumissionner aux marchés publics.

Les irrégularités sont en cours de vérification, car le cas de ces sociétés laisse entrevoir deux possibilités, soit les entreprises en question falsifient les attestations fiscales, soit des responsables au sein de l’administration sont les responsables de ces faux. Il a été constaté que les administrations fiscales locales concernées n’ont reçu aucune demande à ce sujet, ce qui signifie que les entreprises concernées avaient présenté de fausses attestations ou avaient remporté les marchés publics sans présenter le quitus, selon Assabah.

Les enquêtes portent sur plus de 35 marchés publics soupçonnés d’être réalisés par des sociétés qui ne remplissent pas d’office, les conditions requises pour soumissionner. Les dossiers de certaines sociétés concernées par cette affaire seront présentés devant la justice, notamment celles qui se révéleront impliquées dans la falsification des documents administratifs et leur utilisation pour remporter des marchés publics.

Les services fiscaux ont procédé à la saisie des comptes des entreprises en question pour les obliger à payer leurs impôts des dix dernières années. Des sources ont confirmé que certaines entreprises étaient en négociation avec la direction des impôts afin de régler leur situation et payer les amendes de retard. La même source a souligné que, malgré le règlement des situations fiscales auprès de la Direction générale des impôts, ces entreprises devront se justifier par rapport à certaines dérogations fiscales dont elles ont bénéficié.

De leur côté, les contrôleurs financiers examineront les différents contrats des marchés publics afin de s’assurer de leur intégrité juridique. Les enquêtes porteront également sur les éventuels liens entre les directeurs des sociétés et les responsables administratifs. Le contrôle sera étendu aux établissements publics, aux entreprises publiques et aux communautés locales.

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