La Fédération marocaine de l’assurance (FMA) a présenté un rapport de 72 mesures couvrant la refonte du Dahir de 1984, la mise en production du Référentiel national des véhicules assurés (RNVA) en juillet, la généralisation des attestations dématérialisées au second semestre, l’ajustement du barème d’indemnisation et de la tarification RC auto, la détection de 38 % de fraudes sur les sinistres matériels, l’adoption des normes IFRS pour les groupes au 31 décembre 2024, l’ajustement des paramètres SBR après la 3ᵉ étude quantitative, la fixation à 18 % de la contribution AT-MP pour 2025, et un taux de réussite de 47 % à l’examen des intermédiaires, dont 60 % pour les agents et 27 % pour les courtiers.
La Fédération marocaine de l’assurance (FMA), qui réunit les vingt-cinq compagnies d’assurance et de réassurance opérant dans le pays, a dévoilé un rapport semestriel de neuf pages retraçant soixante-douze mesures techniques et réglementaires adoptées au cours des six premiers mois de l’année 2025. L’organisation décrit un panorama où les évolutions touchent l’ensemble de la chaîne assurantielle – droit automobile, gouvernance, normes comptables, lutte contre la fraude et inclusion sociale – tout en intégrant une dimension numérique sans précédent.
Réformes automobiles et cadre prudentiel
Le document que Barlamane.com a consulté met en avant la refonte du dahir du 2 octobre 1984 sur l’assurance automobile, soulignant qu’elle «introduit plusieurs évolutions majeures, parmi lesquelles l’instauration de l’expertise médicale collégiale avec un canevas standardisé des rapports, l’encadrement plus rigoureux des revenus pris en compte pour l’indemnisation et la révision du barème en relevant progressivement les salaires annuels de référence.» La FMA précise que la révision des critères de tarification de la responsabilité civile automobile a déjà commencé : «L’ACAPS a analysé les informations collectées auprès des entreprises d’assurances et de réassurance afin d’évaluer la pertinence des critères existants et proposer de nouveaux modes de calcul, de manière à accroître l’équité entre les assurés.»
L’état d’avancement du Référentiel national des véhicules assurés (RNVA) illustre la mutation numérique du secteur. La fédération note que «les tests des modules production et sinistre, l’audit de sécurité et la migration à blanc des données sont achevés» et que le RNVA est opérationnel depuis juillet 2025, avec un basculement complet prévu pour la fin de l’année. De même, la dématérialisation de l’attestation d’assurance automobile franchit une étape décisive : «le système de génération de codes QR sécurisés est finalisé et les corps de contrôle, dont la DGSN et la garde royale, ont validé les ateliers techniques.» Le rapport insiste sur le fait qu’un amendement réglementaire donnera au RNVA une valeur probante, ce qui «permettra d’abandonner définitivement l’attestation papier et d’établir une présomption d’assurance reconnue par la loi.»
La FMA annonce par ailleurs que l’application nationale E-constat, lancée en janvier 2022, a atteint «un niveau de maturité satisfaisant après plus de vingt mises à jour» et qu’une migration vers un cloud souverain est en préparation pour traiter l’accroissement des données et sécuriser les échanges.
Concernant la Convention d’indemnisation directe (CID), l’organisation a confié une évaluation à un cabinet international, précisant qu’un avenant exceptionnel a été adopté pour «ajuster la règle d’abandon de recours pour la compensation du premier semestre 2025 et observer les effets sur le comportement des entreprises d’assurance.»
Sur le plan prudentiel, l’ACAPS poursuit la réforme de la solvabilité basée sur les risques (SBR). Le rapport souligne que «certains paramètres du Pilier 1 ont été ajustés après la troisième étude quantitative» et que la circulaire générale, couvrant les piliers 1 et 3, prévoit une transition graduelle pour permettre une adaptation progressive.
Lutte contre la fraude, inclusion sociale et gouvernance
La FMA détaille un dispositif de lutte contre la fraude automobile d’une précision accrue. Elle mentionne que «chaque trimestre, une évaluation des scénarios de fraude est adressée aux assureurs et qu’en moyenne, 38 % des cas identifiés par les entreprises correspondent à au moins un scénario recensé.» Le marché marocain participera en octobre 2025 à la deuxième édition du concours international Hunter Game, avant de présenter en novembre, lors de la Journée annuelle de l’ALFA, «l’expérience marocaine et les dispositifs mis en place pour détecter les fraudes complexes.»
L’examen professionnel des intermédiaires d’assurance s’est déroulé du 16 au 19 juin, avec «un taux de réussite global de 47 %, atteignant 60 % chez les agents et 27 % chez les courtiers.»
S’agissant de l’assurance maladie, la Fédération rappelle que le transfert des populations relevant de l’article 114 vers la CNSS reste suspendu à l’adoption de l’amendement législatif, mais ajoute que «les priorités portent sur le maintien d’une couverture équivalente, l’allègement de la fiscalité et la création d’un guichet unique digital pour simplifier l’expérience des assurés.»
Sur le terrain social, le rapport fait état d’un programme structurant consacré au genre : «une charte Genre a été signée par toutes les entreprises d’assurance, engageant le secteur à concevoir des produits adaptés aux besoins spécifiques des femmes et à communiquer des données désagrégées à l’ACAPS.»
La Fédération expose aussi l’évolution de la couverture des événements catastrophiques : «le délai de déclaration d’un sinistre a été porté de vingt à soixante jours, et une clause horaire a été introduite pour définir la durée d’un événement catastrophique, conformément aux standards internationaux de réassurance.»
Le texte recense enfin les travaux relatifs à la conformité et à la transparence : diffusion du rapport national sur le blanchiment de capitaux, participation à un séminaire sur les risques de corruption organisé avec Bank Al-Maghrib et l’INPPLC, et élaboration d’un questionnaire d’auto-évaluation avant l’arrivée d’experts de l’ONUDC.
Sur le plan international, la FMA rappelle sa participation à des rencontres de premier plan : 32ᵉ Rencontres de risk management à Deauville, Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière à Marrakech, 49ᵉ assemblée générale de la FANAF, Rendez-vous de Casablanca de l’assurance, séminaire de la FSA à Mascate et conférence annuelle de l’Organisation africaine de l’assurance à Addis-Abeba.
L’organisation annonce pour le second semestre 2025 «l’achèvement du RNVA, la généralisation de l’attestation dématérialisée, la mise en place d’un système monétique complet pour le recouvrement des primes et la décision finale sur la CID à la lumière des études en cours.»
Cette feuille de route, conclut le rapport, confirme la volonté de la fédération de bâtir un secteur assurantiel plus fiable, plus transparent et entièrement intégré aux standards internationaux.
