Art. 9 – PLF : la majorité parlementaire propose des amendements

La polémique sur l’article 9 du PLF 2020 continue de faire des vagues. Les parlementaires de la majorité ont appelé à la création d’un Fonds de mise en œuvre des jugements contre l’État et les collectivités territoriales, apprend-on du quotidien Akhbar Al Youm dans sa livraison du jour.

Les dispositions de l’article 9 du PLF 2020, qui souligne que les biens et les fonds de l’État ne peuvent faire l’objet de saisie même après un verdict favorable de la justice, a déclenché une grande polémique. Toutefois, la majorité parlementaire prend la défense de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, et suggère des amendements pour mieux encadrer cette mesure. Pour ce faire, les parlementaires ont proposé la création d’un Fonds de mise en œuvre des jugements contre l’État et les collectivités territoriales.

En outre, la majorité parlementaire propose que l’exécution des dépenses doit être effectuée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l’exécution. Elle suggère aussi que si les fonds nécessaires à l’exécution ne sont pas disponibles ou insuffisants, l’administration publique peut demander un transfert de fonds ou l’ouverture de crédits supplémentaires au cours de l’année en cours et ce, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi organique relative à la Loi de Finances.

Rappelons que l’article 9 du PLF stipule que les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée. Il énonce également que lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *