Article 9 : le dur tour d’équilibriste de Mohamed Benchaaboun

Le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaaboun, a confirmé jeudi soir à Rabat, prendre toutes les mesures qui garantissent la mise en œuvre rapide des décisions judiciaires, et empêchent toute saisie de biens d’autrui sans suivre les procédures légales d’expropriation.

Dans sa réponse aux interventions des groupes parlementaires lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour l’exercice 2020, Benchaaboun a annoncé qu’une des mesures qui seront prises à cet égard, et dans les plus brefs délais, est celle de modifier le décret des marchés publics en incluant une exigence importante disposant qu’un délai de quatre ans sera fixé pour les ordonnateurs pour le décaissement des sommes faisant l’objet d’un jugement définitif doté de la force exécutoire.

Parmi les mesures qui seront prises, ajoute le ministre, l’exécution de toutes les décisions judiciaires rendues contre l’État et dont les montants sont inférieurs à 1 million de dirhams en 2020, et la création d’une cellule spéciale au sein du ministère de l’économie et des finances chargée du suivi des décisions rendues contre l’État et de veiller à leur mise en œuvre dans les délais fixés par l’article 9 du projet de loi de finances.

Il a souligné que tous les ordonnateurs, que ce soit au niveau de l’État, des groupes territoriaux ou des institutions publiques, sont responsables de l’exécution des décisions judiciaires et de l’octroi des crédits nécessaires à cet effet. Le ministre a indiqué aussi qu’il y avait une difficulté relative au respect des décisions judiciaires afin de confirmer la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire de son pays.

Toutefois, M. Benchaaboun a salué l’atmosphère positive et sérieuse qui a régné lors de la discussion et du vote de la première partie du projet de loi de Finances pour l’année 2020 au sein de la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers. Il a par ailleurs indiqué que les chiffres reflètent clairement le consensus établi, en particulier la grande interaction du gouvernement avec les amendements de tous les groupes parlementaires.

Dans ce contexte, le ministre a indiqué que sur un total de 205 amendements présentés, cent amendements ont été retirés, ajoutant que parmi les autres amendements (105), 44 ont été acceptés, soit environ 43% émis par les groupes d’opposition.

Il a été constaté que parmi les modifications les plus importantes figurait la création du «Fonds spécial pour l’avancement du système d’éducation et de la formation et l’amélioration de sa qualité», afin de mettre en œuvre les exigences du projet de la loi-cadre N° 51.17 relative au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique.

Benchaaboun a ajouté que parmi les amendements figure également l’exonération des sociétés sportives de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes leurs activités et opérations pendant une période de cinq ans.

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