À partir du 1er janvier 2020, les assureurs seront soumis au «Catnat», une abréviation en référence à un nouveau régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, rapporte les Eco dans son édition du 22 novembre.
La mesure a été initiée par le ministère des Finances par le biais de la loi 110-14. Les assureurs marocains doivent préparer à la mise en place effective de la couverture contre les événements catastrophiques, et ceci à partir du 1er janvier 2020. Communément appelé «Catnat» en référence à «l’assurance événements catastrophiques» que ce soit les catastrophes naturelles, ou autres. Dans le détail et à partir du 1er janvier 2020, rapporte Les Eco, le législateur a ainsi imposé que certaines polices d’assurance intègrent, de manière automatique et obligatoire, la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques. Il s’agit en l’occurrence des contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens, des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit de la responsabilité civile automobile ainsi que des contrats d’assurance, autres que ceux prévus ci-dessus, qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités, cite le média.
L’ensemble de ces contrats d’assurance, continue le quotidien, seront donc soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l’élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Cette obligation qui concerne donc l’ensemble des assurés qui ont une assurance garantissant les dommages aux biens, la RC automobile ou la RC pour les dommages corporels, vise à permettre aux citoyens et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d’événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l’action violente de l’homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire. Il s’agit donc de couvrir un maximum de personnes, physiques et morales, au titre des conséquences d’événements catastrophiques, notamment les dégâts corporels et/ou matériels pour eux et leurs ayants-droit.
Pour ce qui est des personnes non couvertes par les polices d’assurance prévues par la loi, elles seront prises en charge par le «Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques». Le fonds de solidarité a pour objet, entre autres, d’indemniser les victimes d’événements catastrophiques lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique. Le fonds en question sera financé par une taxe parafiscale dite «taxe de solidarité contre les événements catastrophiques», elle est fixée à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d’assurance sauf de l’Accident du travail (AT).
