Le Majilis, chambre basse du Parlement du Kazakhstan, a approuvé l’accord signé avec le Maroc le 12 décembre 2024 à Rabat qui encadre la remise réciproque de personnes recherchées pour être traduites en justice ou pour exécuter des peines décidées par les tribunaux, a-t-on rapporté mercredi 24 septembre.
Le texte indique que «seuls les individus ayant commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an, ou d’une sanction plus sévère selon la législation des deux pays, peuvent être remis.» Il est, en outre, précisé que «la remise en vue de l’exécution d’une condamnation est possible à condition que la partie de la peine restant à purger soit d’au moins six mois au moment de la demande.»
Cas d’exclusion et autorités d’application
Le document énumère les situations dans lesquelles la demande doit être écartée. Il est mentionné que «le refus s’impose lorsque la personne concernée possède la nationalité de l’État requis, lorsque l’infraction est qualifiée de politique, lorsque la requête est liée à des poursuites ou sanctions fondées sur la race, la religion ou la nationalité, lorsqu’un délit militaire a été commis, ou encore lorsque l’intéressé bénéficie du droit d’asile auprès de l’État requis.»
Enfin, l’accord désigne les institutions chargées de son exécution en précisant que «les organes compétents sont le parquet général du Kazakhstan et le ministère de la justice du Maroc.»
