CIMR : Jaouad Lmourabiti fait le point sur l’impact financier de la liquidation des pensions au 1er janvier 2022

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) a appelé, début novembre, ses affiliés à prendre toutes leurs dispositions afin de liquider leur pension de retraite, avant l’expiration du délai de prescription, fixé au 1er janvier 2022.  

Il reste moins de deux mois aux affiliés de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite ayant atteint l’âge légal de retraite, à savoir 60 ans avant la date du 31 décembre 2016, pour faire valoir leurs droits de pension avant l’expiration du délai de prescription. C’est ce que précise également un avis publié sur le site de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). De même pour les ayants-droit du défunt, dont le décès est survenu avant le 31 décembre 2016, et qui n’ont pas encore fait valoir lesdits droits. 

Jaouad Lmourabiti, Directeur Exécutif de la CIMR répond, au nom de la Caisse, à nos questions. Différentes assurances contactées ont estimé les données confidentielles et n’ont pas souhaité les partager. Il s’agit notamment des interrogations se rapportant au nombre des personnes injoignables touchées par l’avis de la CIMR et du montant financier que représentent les pensions prescrites à la CIMR après la date butoir. Jaouad Lmourabiti soutient que « ceux qui liquident leur pension tardivement », donc hors délai, ne dépassent pas une cinquantaine de personnes. 

Question : Suite au communiqué de la CIMR qui appelle ses affiliés ayant atteint l’âge légal de la retraite et les ayants droit à faire valoir leurs droits de pension de retraite avant l’expiration du délai de prescription, fixé au 31 décembre 2021 compris, y a-t-il un accompagnement qui permet d’en aviser directement tous les concernés mis à part l’outil internet (que cette tranche d’âge de personnes ou que des ayants-droit hors territoire ou hors même ville de résidence que leurs défunts parents, ne consultent pas automatiquement) et l’avis de l’ACAPS publié sur son site web également ?

Réponse :  Je voudrais tout d’abord rappeler le contexte de cette opération.

La Loi 64-12 promulguée le 06 Mars 2014 a introduit dans ses dispositions (Article 62) la prescription des droits des bénéficiaires dans le cas où ils ne les font pas valoir dans un délai de 5 ans à partir de leur date d’exigibilité. Ce délai court à partir de la date d’adoption des nouveaux statuts de la CIMR qui l’ont transformée en société mutuelle de retraite, soit le 1ier janvier 2017. La prescription deviendra donc effective à partir du 1ier janvier 2022 pour tous les bénéficiaires de droits dans le régime de la CIMR, âgés de 65 ans et plus à cette date.

Nous rencontrons un problème particulier avec les affiliés porteurs de droits, qui ne cotisent plus à la CIMR et dont nous n’avons pas les coordonnées personnelles (adresse ou n° de téléphone) pour pouvoir les contacter directement.

Dans ce contexte nous avons entrepris plusieurs démarches afin que ces affiliés soient informés et qu’ils puissent bénéficier de leurs droits avant qu’ils ne soient prescrits.

  • Envoi d’un mail d’information et de sensibilisation aux derniers employeurs connus de la CIMR ;
  • Information des adhérents lors de l’Assemblée générale prévue le 28 avril 2021 ;
  • Communication via les réseaux sociaux ;
  • Envoi d’un sms aux affiliés dont le GSM est disponible ;
  • Envoi d’un mail aux affiliés dont l’email est disponible ;
  • Affichage d’une bannière signalétique au niveau de notre site précisant l’article 62 de la loi 64-12 ;
  • Demande de récupération des adresses postales dans le cadre de la convention de coopération qui nous lie avec la CNSS pour les affiliés concernés ;
  • Demande de récupération des adresses postales auprès des département ministériels pour les affiliés concernés ;
  •  Communiqués de presse afin d’informer les affiliés concernés.

Q : De quelle manière le ministère des Finances a-t-il communiqué avec la CIMR pour expliquer ou valider cette décision ?

R : il ne s’agit pas d’une décision du ministère des Finances mais plutôt une conformité à l’article 62 de la loi 64-12 portant création de l’ACAPS comme je l’ai déjà précisé.

Si lesdits affiliés ou ayants-droit concernés ne se manifestent pas à la date butoir, la retraite sera prescrite à la CIMR, à compter du 1er janvier 2022. Le nombre de personnes qui seraient concernées serait, d’après nos informations, conséquent. Cela représente quelle somme d’argent ? 

R : A ce stade, nous ne pouvons estimer ni le nombre des affiliés ni le montant des droits à prescrire, car nous sommes en train de déployer tous nos efforts pour contacter ces affiliés afin de les inciter à valoir leur droit avant la date butoir du 1er janvier 2022. 

Je tiens aussi à vous préciser que le nombre des affiliés âgés de plus de 65 ans qui liquide leur pension tardivement ne dépasse pas les cinquantaines. A titre d’illustration, nous avons constaté au 31 Décembre 2020 la liquidation de 30 pensions d’âge supérieur à 65 ans ne représentant même pas les 1% (0,07%) de ladite population.

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