Conclusion d’un « Gentlemen’s Agreement » entre la DGI et les promoteurs immobiliers

La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) aurait négocié un Gentlemen’s Agreement avec la Direction générale des impôts (DGI) au titre des quatre années non prescrites, à l’instar de ce qui avait été accordé pour les professions libérales, rapporte l’économiste dans son édition du jour.

Un Gentlemen’s Agreement signé entre la FNPI et la DGI porterait sur le paiement d’un règlement libératoire en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif, il faut souscrire une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2019 au titre des quatre exercices non prescrits. Le paiement de l’impôt concerné peut être fractionné en deux échéances : 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% avant le 30 juillet 2020.

Le deal porte sur les irrégularités en matière d’IS, de TVA et la situation personnelle des actionnaires. La souscription à ce dispositif est optionnelle et est ouverte à tous les opérateurs, qu’ils soient adhérents ou non de la FNPI.

La question maintenant est de savoir si ce deal, qui ressemble à une amnistie fiscale, est fondé sur le plan réglementaire puisqu’une telle mesure ne pourrait être décrétée que par le Parlement et intégrée dans une loi, en l’occurrence la loi de Finances.

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