Covid-19 : le flou persiste autour du report des échéances fiscales

Les acteurs économiques ont demandé à maintes reprises un réaménagement de l’échéancier fiscal. Mais avec la crise du coronavirus, la requête est devenue une urgence.

Selon le projet de décret-loi, adopté, lundi 23 mars, par le Parlement, les échéances législatives et réglementaires sont suspendues jusqu’à la fin de la levée de l’état d’urgence. Toutefois, il faut noter que les dettes commerciales, telles que les factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’internet et le loyer, sont exclues étant donné qu’aucune décision n’a été prise dans ce sens, rapporte l’économiste dans son édition du jour.

Le calendrier fiscal, en particulier les échéances coïncidant avec la période de l’état d’urgence, a été réaménagé. Le ministre des Finances a été partiellement réceptif aux doléances des professionnels pour reporter les déclarations de fin mars. Il a été décidé que seuls les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH qui le souhaitent pourront déposer leurs déclarations fiscales et payer l’impôt en juin prochain. Toutefois, l’article 6 du décret-loi stipule que toutes les échéances législatives et réglementaires sont suspendues pendant l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, tous les contribuables seraient concernés par le report de l’échéance de mars. Un point qui doit encore être précisé par le fisc dans une circulaire.

Soulignons que dans un courrier adressé aux membres de la CGEM, le président du patronat, Chakib Alj, a indiqué que la position de la CGEM quant aux échéances fiscales du 31 mars est que les délais fiscaux font partie des délais légaux et réglementaires suspendus par le décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Et donc que même les entreprises en difficulté réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 MDH doivent être libérées de l’obligation de déclaration le 31 mars. Toutefois, il affirme que la DGI a une lecture différente de celle du patronat de ce décret-loi et de ce fait ne considère pas le report comme un droit acquis. « En tout état de cause, dans cette période difficile pour tous, nous faisons appel à la responsabilité de toutes les entreprises privées, dont la situation financière le permet, pour qu’elles s’acquittent de leur devoir fiscal au 31 mars. Pour celles qui, du fait de la crise, ne le peuvent pas, nous vous prions de constituer un dossier pour justifier a posteriori votre position auprès de la DGI », a-t-il indiqué.

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