La Cour nationale espagnole a confirmé, lundi 10 novembre, le rejet définitif de la demande d’asile présentée par un citoyen marocain détenu au centre d’internement pour étrangers de Barcelone, estimant que les menaces alléguées à son encontre relevaient d’un conflit familial et non d’une persécution au sens de la loi. Selon la presse locale, «le demandeur avait présenté sa requête le 29 juillet 2022, affirmant être victime de menaces et d’attaques de la part de sa famille paternelle au Maroc à la suite d’un litige successoral». Il soutenait qu’«en tant qu’unique héritier masculin, il avait droit à la part principale du patrimoine et craignait pour sa vie en cas de retour».
Le ministère de l’intérieur espagnol a rejeté la demande en août 2022, estimant que «les faits décrits ne correspondaient à aucune des circonstances prévues par la loi 12/2009 relative à la protection internationale», laquelle protège uniquement les victimes de persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques, le genre, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à un groupe social déterminé.
Après ce refus, le requérant a déposé le 2 août une demande de réexamen administratif, réitérant ses allégations. Le 3 août, une seconde décision défavorable fut rendue, notifiée le 4 du même mois. Devant le tribunal, il a soutenu que la notification était tardive, ce que la juridiction a écarté en constatant que «le délai légal de deux jours ouvrables avait été respecté».
Aucun lien avec un motif de protection internationale
La procédure s’est ensuite poursuivie devant la Cour nationale, qui a examiné le recours contentieux-administratif déposé le 7 octobre 2022. Dans sa requête, la défense du demandeur affirmait que «les menaces découlant du conflit d’héritage devaient être reconnues comme une forme de persécution au titre de l’appartenance à un groupe social, celui des héritiers masculins dans une famille donnée». Elle sollicitait, à titre principal, le statut de réfugié et, subsidiairement, la protection complémentaire prévue par la loi ou un permis de séjour pour raisons humanitaires.
L’avocat de l’État, pour sa part, fit valoir que «les menaces invoquées avaient pour origine un conflit privé, sans rapport avec les motifs de persécution reconnus par la législation». Les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), datés du 1ᵉʳ et du 3 août 2022, confirmaient cette analyse, estimant qu’«aucun critère ne justifiait la reconnaissance du statut de réfugié ni l’existence d’un risque réel en cas de retour».
La Cour nationale a examiné si «le fait d’être héritier en raison du sexe pouvait être assimilé à l’appartenance à un groupe social déterminé», concluant qu’«aucun élément ne permettait de l’établir». Elle a par ailleurs écarté tout manquement procédural dans les délais de notification administrative.
Rejet total du recours et absence de vulnérabilité avérée
Dans son jugement, la juridiction a souligné que «le requérant devait apporter les éléments de preuve démontrant un risque personnel et fondé de persécution», précisant que «les simples conflits familiaux ne relèvent pas des catégories protégées par la loi». La Cour a donc rejeté intégralement le recours formé contre les décisions du ministère de l’intérieur et confirmé la dénégation de l’asile et de la protection subsidiaire. Elle a en outre refusé la demande de séjour pour motifs humanitaires, estimant qu’«aucune situation de vulnérabilité particulière ni menace concrète ne justifiait l’octroi d’une telle mesure».
Enfin, le tribunal a condamné le requérant à supporter les frais de procédure, fixés à un maximum de 1 000 euros, scellant ainsi la clôture définitive d’une affaire que la Cour a qualifiée de «strictement privée et dépourvue de tout fondement juridique en matière de protection internationale».
