Le Bulletin officiel n°7448 affiche la décision n°1930.25 du ministre de l’industrie et du commerce relative à la définition des modèles de procès-verbaux, de fiches de prélèvement d’échantillons et de cartes professionnelles destinées aux agents habilités à l’investigation des infractions et de leurs suites.
Selon le texte, «le ministre de l’industrie et du commerce, en application de la loi n°42.18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage civil et militaire et des services connexes, ainsi que du décret d’application n°2.21.346 du 21 dou al-hijja 1443 (21 juillet 2022)», arrête de manière formelle la structure et le contenu des documents utilisés par les inspecteurs et agents chargés des contrôles.
Le document précise en outre que «ces modèles concernent les procès-verbaux d’infraction et les fiches de prélèvement mentionnés à l’article 26 du décret susvisé». Par cette mesure, le ministère dresse le cadre procédural nécessaire à l’établissement des constats lors de la surveillance des flux de marchandises sensibles, notamment celles susceptibles d’un usage militaire ou civil.
Le texte publié dans le Bulletin officiel souligne que la décision repose également sur «l’avis émis par la Commission des biens à double usage et des services liés, réunie le 13 mai 2025», dont les conclusions ont orienté la rédaction des formulaires et certificats désormais officiels.
Cartes d’habilitation et publication au Bulletin officiel
Dans un second article, la décision stipule que «le modèle de la carte professionnelle destinée aux agents habilités à rechercher les infractions à la loi n°42.18 est fixé conformément à l’article 25 du décret n°2.21.346 précité». Ces cartes permettront aux enquêteurs d’attester de leur compétence et de leur légitimité lors des contrôles sur le terrain, notamment dans les zones de production, d’entreposage ou de transit des biens à double usage.
Le texte ajoute enfin que «la présente décision sera publiée au Bulletin officiel», marquant son entrée en vigueur dès sa publication.
Datée du 29 juillet 2025 (4 safar 1447) et signée à Rabat par le ministre de l’industrie et du commerce Ryad Mezzour, cette décision vient compléter le dispositif juridique encadrant l’application de la loi n°42.18 et de son décret d’exécution. Elle confère une valeur réglementaire aux formulaires et aux cartes désormais exigés dans le cadre des opérations de contrôle et de constatation des infractions relatives aux marchandises à double usage.
