Le ministère de l’intérieur a présenté le projet de loi n° 55.25, destiné à modifier et compléter la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales et aux opérations de référendum. Ce texte entend encadrer plus strictement l’accès au droit de vote en excluant de manière définitive certaines personnes dont la conduite a été jugée incompatible avec les principes civiques. «Le projet de loi stipule que ne peuvent figurer sur les listes électorales ceux à l’encontre desquels a été prononcée une peine d’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée, ou une peine de prison avec sursis supérieure à trois mois, ou encore une amende pour un crime ou pour l’une des délits spécifiés dans le texte», précise le document.
Définition des délits prohibés
Le projet énumère avec précision les infractions disqualifiantes. Il inclut «la fraude, le vol, l’escroquerie, la violation de confiance, la falsification de documents commerciaux ou bancaires, la falsification de documents administratifs ou de certificats, la fabrication de sceaux ou timbres officiels, l’émission de chèques sans provision, la corruption, l’abus d’influence, la violation du secret dans le cadre des marchés publics ou l’utilisation d’informations privilégiées pour accomplir ou faciliter un acte de corruption».
À cette liste viennent s’ajouter «les délits portant atteinte à la réputation d’autrui, tels que le harcèlement, la diffamation, le proxénétisme, l’enlèvement de mineurs, la corruption de la jeunesse et le trafic de stupéfiants».
Conséquences électorales et comportements sanctionnés
Le projet de loi interdit en outre l’inscription de quiconque «ayant cherché à obtenir le vote d’un électeur ou de plusieurs électeurs par des dons, promesses, fonctions publiques ou avantages de toute nature afin d’influencer leur choix», ainsi que de ceux «ayant offert ou promis, durant la campagne électorale, des présents ou avantages à des collectivités ou à des citoyens dans le dessein d’orienter le scrutin».
Le texte précise également que l’exclusion s’étend à ceux «qui, par l’entremise d’autrui ou par quelque stratagème que ce soit, ont tenté de contraindre un électeur à s’abstenir de voter, accepté ou sollicité de tels avantages, facilité leur transmission, ou influencé le choix d’un électeur par la violence, la menace ou l’intimidation».
Enfin, le projet établit que toute personne condamnée à «une peine de prison excédant trois mois sans sursis ou une peine supérieure à six mois avec sursis pour un crime non compris dans les délits précédemment cités, hormis les infractions involontaires, ne pourra prétendre à l’inscription sur les listes électorales».
