Le PLF 2020 assouplit les conditions de cession des biens de résidence

Les conditions de vente de la résidence principale, prévues par l’article 63 du code général des impôts sur les exonérations, ont été améliorées au terme de l’examen du projet de loi de finances par la Chambre des conseillers, rapporte l’économiste dans son édition du 4 décembre.

Pour acheter un nouveau logement, écrit le quotidien, les propriétaires disposeront d’un délai d’un an au lieu de 6 mois comme prévu dans la première mouture. Même si ce délai reste relativement court, surtout pour l’acquisition d’un logement en cours de finition, cette nouvelle disposition reste plus intéressante que dans la première mouture. En effet, un délai de 6 mois est insuffisant pour trouver le logement de son choix et obtenir une mesure de financement adéquat. Le deuxième amendement concerne le traitement de la taxe sur profit immobilier (TPI), introduit suite à la demande de plusieurs notaires. Les propriétaires ont désormais le choix entre 3 options : déposer le montant de la TPI auprès d’un notaire, de la Direction générale des Impôts (DGI) ou de la Trésorerie générale du Royaume (DGR). La TPI restera ainsi consignée jusqu’à ce que la personne achète un nouveau logement dans un délai maximum d’un an, explique l’économiste. Il sera ensuite possible pour la personne de la récupérer auprès du notaire ou en demander le remboursement auprès de la DGI ou de la TGR.

Le dispositif consiste à céder son logement principal sans avoir à attendre 6 mois, ouvrant droit à l’exonération de la TPI. Le propriétaire peut vendre son logement quelle que soit la période qu’il y a passée à deux conditions. La première est qu’il justifie l’utilisation de son logement à titre de résidence principale, la deuxième condition concerne l’obligation de réinvestir le produit de la vente dans l’achat d’un nouveau logement. Le prix de la vente ne doit pas excéder 4 millions de dhs. Des réaménagements pour les prix supérieurs ne sont pas encore prévus.

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