PLF 2020 : extension du champ des incitations accordées aux auto-entrepreneurs

Le souci de protéger l’entrepreneur individuel a conduit à l’élaboration de plusieurs dispositifs législatifs.

La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d’auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en oeuvre de mesures plus séduisante pour améliorer le statut des travailleurs indépendants. Commerçants, artisans, professions libérales, qui exercent personnellement leur industrie, sans l’interface de la personnalité morale, jouiront désormais de plusieurs facilités et avantages. L’examen et le vote des amendements émanant des différents groupes parlementaires. le 13 novembre, une première séance plénière pour l’adoption de la première partie du budget 2020 sera tenue.

Les députés proposent de favoriser la croissance du chiffre d’affaires réalisé par ceux qui développent une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus. Le plafond sera porté à deux millions de dirhams contre 500.000 dirhams actuellement pour les différentes activités industrielles, commerciales et artisanales et 1 million de dirhams pour les services contre 200.000 dirhams actuellement.

S’agissant de la baisse forfaitaire pour les retraités, elle sera de 65% de l’impôt sur le revenu sur le montant global annuel égal ou inférieur à 168.000 dirhams est avancée par les députés. Pour les montants en plus, le taux de 48% sera appliqué, rapporte l’économiste dans son édition du 12 novembre.

Sur l’article 9 du PLF, les parlementaires de la majorité proposent le paiement des montants liés à l’exécution des jugements dans la limite des crédits ouverts par le budget courant, dans un délai de 90 jours de la date de délivrance de l’avis d’exécution.

S’agissant des recettes de l’amnistie au fonds de la solidarité, les députés de la majorité proposent que le fonds de soutien de la cohésion sociale soit alimenté par de nouvelles dotations, entre autres, 50% de la contribution libératoire relative à la régulation spontanée au titre des avoirs et des liquidités détenais à l’étranger prévue dans l’article 7 du PLF et 50% des recettes de l’amnistie des avoirs liquides, détenus sous dorme de billets de banques non déclarés par les personnes physiques.

Les chauffe-eau et climatiseurs solaires seront exonérés de la TVA. Quant à la TVA sur les voitures économiques, les députés suggèrent de renoncer au relèvement de 7 à 10%.

L’expropriation recadrée, elle, s’inscrit dans le cadre l’article 8 bis relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique. En fait, il s’agit de fixer la valeur de l’indemnité en cas l’expropriation et d’impliquer la responsabilité personnelle en cas de non-respect de la procédure. La valeur de l’indemnité pour expropriation ne doit pas dépasser le prix de référence autorisé par l’Administration fiscale et la conservation foncière en cas de révision du TPI et de droits d’enregistrement.

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