Ententes, abus de position dominante, le ministère public s’attèle aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de concurrence. Les abus de puissance économique sont désormais confrontés avec les règles de droit.
Le droit communautaire de la concurrence et, par ricochet, les pratiques anticoncurrentielles, ont suscité, récemment, une réflexion doctrinale soutenue sur l’ensemble normatif rattaché au droit de la concurrence. Le ministère public a décidé de « bouger » pour protéger le jeu de la concurrence. Fini la clémence, la non-contestation des griefs et procédures d’engagement et l’absence d’injonctions structurelles à l’égard des entreprises qui seraient en position dominante.
Dans son édition du 18 février, l’Économiste affirme que «la présidence du ministère public a adressé une circulaire à ses 391 procureurs portant exclusivement sur la protection de l’ordre public économique». Dans les faits, il s’agit de multiplier les suites contentieuses des pratiques anticoncurrentielles, le renforcer le droit en matière de contrôle des concentrations, de rassembler les preuves de l’existence d’une pratique illicite sur le marché, de pousser à la réparation du préjudice qui en découle et de réprimer les atteintes à la loi de la concurrence.
Les régulateurs, le conseil de la concurrence en tête, tout en se réjouissant de ces actions annoncées, rappellent que les conditions de l’exercice sur un marché sont le libre accès à celui-ci, le maintien de chances égales entre les différentes intervenants et l’autonomie des agents économiques. Si sanction pénale est décidée, c’est bien que l’ordre public, fût-il économique, est prioritaire. Enfin, les directives judiciaires ont pour préoccupation la défense de l’ordre public économique, d’actionner les dispositions relatives aux pratiques restrictives et d’élargir le champ d’intervention octroyé au juge de droit commun, dans le traitement d’une situation anticoncurrentielle.
