Sous El Othmani, ministres et députés cumulent primes et indemnités, la valorisation des retraites des plus modestes, rejetée

Le gouvernement a rejeté, le 11 décembre, la proposition soumise par la Chambre des conseillers de défiscaliser les pensions de retraite. Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun a recouru au chapitre 77 de la Constitution pour justifier cette décision.

Alors que la situation financière de l’État est au cœur des débats depuis plusieurs mois, les avantages financiers liés au mandat parlementaire des représentants de la nation sont souvent décriés, l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des pensions de retraite a été rejeté. Benchaaboun a expliqué le refus du gouvernement d’accepter l’amendement présenté par la Chambre des conseillers, estimant que cette mesure aura un coût financier sur le budget estimé à 1,6 milliards de dirhams. Il a indiqué que l’exonération proposée pour les retraités les plus modestes est une «mesure injuste», car ils bénéficient à l’origine d’une décote comprise entre 50 et 60%, tandis que le pourcentage dont bénéficient les salariés n’atteint que 20%.

Pour rejeter l’amendement présenté par la Chambre des conseillers, Benchaâboun a recouru au l’article 77 de la Constitution, qui énonce que «L’article 77 stipule que « le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

Le recours massif de Benchaaboun audit article lors du vote sur le projet de loi de finances 2020 a suscité l’ire des députés du PAM pour contester les amendements déposés devant la Chambre des représentants, tandis que Benchaaboun insiste sur le rééquilibrage financier du système. Mais si ce dernier réduit la question des impôts à celle de l’équilibre financier, la fragmentation des cycles de vie professionnelle et les exigences de la justice sociale ne semblent pas concerner ministres et parlementaires, qui rejettent toute réforme structurelle et durable de leur système de retraite actuel, jugé injuste.

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